Menu

FiscaSwiss est spécialisée dans le conseil fiscal international. Sa structure lui permet de conseiller ses clients dans la réalisation de leurs projets internationaux. De tels projets posent, en principe, des questions fiscales complexes qui nécessitent une analyse pointue afin de déterminer une stratégie fiscale optimale.

Avec la mondialisation, les individus et les entreprises sont de plus en plus souvent confrontés à des problématiques de droit fiscal international. Lorsqu'une personne ou une entreprise est soumise à la souveraineté fiscale de plusieurs Etats, il est indispensable d'analyser la question de la double imposition. Une planification fiscale est, dans ce cas, impérative afin de diminuer la charge fiscale.

La doctrine distingue deux sortes de double imposition juridique internationale, (i) l'effective et (ii) la virtuelle.

(i) Double imposition juridique internationale effective

Lorsque deux ou plusieurs Etats imposent le même contribuable pour le même objet durant la même période, on parle de double imposition internationale effective. Cela se produit, notamment, lorsque les Etats appliquent des principes différents à la même situation juridique.

Nous vous proposons l'exemple suivant afin d'illustrer nos propos :

Une personne domiciliée dans un Etat reçoit un revenu provenant de l'étranger. L'Etat de domicile frappe ledit revenu selon le principe de la résidence alors que l'Etat duquel le revenu a été généré entent également frapper ce même revenu selon le principe de la source. Dans ce cas, nous nous trouvons dans un cas de double imposition internationale effective.

(ii) Double imposition juridique internationale virtuelle

Afin de se trouver dans une situation de double imposition internationale virtuelle, il faut impérativement que les Etats aient signé une convention de double imposition. Cette dernière doit prévoir que la double imposition soit évitée selon la méthode de l'exemption. Dans ce cas, on peut se trouver dans une situation d'une absence d'imposition dès que l'Etat compétent n'utilise pas le droit d'imposer en vertu de sa législation interne.

La convention de bouble imposition ne crée pas de base légale d'imposition. Dès lors, si la législation interne de l'Etat compétent ne prévoit pas d'imposition, il ne pourra pas imposer le contribuable.

Afin d'éviter cette situation, certaines conventions prévoient des "subject-to-tax clauses"; la méthode de l'exemption s'appliquera uniquement dans le cas où l'Etat compétent impose effectivement l'élément en question.