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Conventions de double imposition - revenu et fortune

La Suisse a conclu plus d'une soixantaine de conventionsbilatérales en vue d'éviter la double imposition (ci-après : "CDI") avec des Etats étrangers. En principe, elles visent l'impôt sur le revenu et la fortune. Cependant, certaines CDI, concules principalement avec des pays anglo-saxons, ne convrent pas l'impôt sur la fortune.

Vous trouverez ci-joint un aperçu des conventions suisse de double imposition au 1er janvier 2010.

Aperçu des conventions suisses de double imposition

Conventions modifiées

Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. Elle ne pourra plus opposer le secret bancaire pour refuser de donner des informations sur la base de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Les Conventions modifiées ne sont pas encore en vigueur (état au 13 juin 2010).

Conventions de double imposition - succession

A ce jour, la Suisse a conclu dix conventions bilatérales en matière d'impôt sur le succession avec les pays suivants :

1. Allemange (1978)
2. Autriche (1974)
3. Danemark (1973)
4. Etats-Unis (1951)
5. Finlande (1956)
6. France (1953)
7. Grande-Bretagne (1956 avec un nouveau traité en 1993)
8. Hollande (1951)
9. Norvège (1956)
10. Suède (1979)

En principe, la fortune mobilière est imposable dans l'Etat du dernier domicile du de cujus. Par contre, la fortune immobilière est attribuée à l'Etat de situation du bien concerné.